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vergunning beroep
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348 résultats
En cause : PARRA Paule,avenue Albert Brachet, no 30, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : VANDEPUT Marianne, chaussée de Bruxelles, no 210, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, noS 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : HELFT Hans,avenue du Gui, no 19, 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée AXI(H)OME,ayant élu domicile chez Mes Christian BOUDELET, Jean-Philippe DEFECHEREUX et Philippe GEORGE, avocats, chaussée de Gilly, nos 61-63, 6040 Jumet, contre : la commune de Sombreffe,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : L'Etat belge, représenté par le ministre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DESOUZA Koffi Brice, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée HONESTOBIZ INTL, 2. ALI BABA NIGHT SHOP, 3. MANATHAN VIDEO, 4. ALL NIGHT SHOP, 5. GRAND PLACE SHOP, 6. la société privée à responsabilité limitée LODHI, 7. la société privée à responsabilité limitée PAK TABASCO, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue des Bruyères, no 21, 7331 Baudour, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée TUTAWINA, rue F. Van Custem, no 132, 1140 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, 2. le bourgmestre de la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)