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En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la commune d'Auderghem,ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, 3. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. Philippe DE COENE, 2. Francis DELPÉRÉE,3. Thierry GIET,4. Jean-François ISTASSE,5. Karine LALIEUX,6. Philippe MAHOUX,7. Geert LAMBERT,8. Myriam VANLERBERGHE,9. Daniel BACQUELAINE,10. Christine DEFRAIGNE Instance reprise par : 1. Renaat LANDUYT,2. Geert LAMBERT,3. Daniel BACQUELAINE,4. Philippe MAHOUX,5. Christine DEFRAIGNE,6. Karine LALIEUX,7. Thierry GIET,8. Francis DELPÉRÉE,9. Josy DUBIE,10. Zoé GENOT,ayant élu domicile chezMe L. Walleyn, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,rue des Palais 154 contre : 1. l'A.S.B.L. VRIJHEIDSFONDS, 2. l'A.S.B.L. VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chezMe R. Tournicourt, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles, avenue de Tervueren 270 Parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE, 2. Philip DEWINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chezMe B. Siffert, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,avenue Louise 174, boîte 8
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : PIERRET Richard, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : LAMBERTY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : la ville de Ciney
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : AKNOUCH Maziane,ayant élu domicile rue du Moulin 48 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)