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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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109 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.315/VI-17.322

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ACKA, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.991/VI-17.775

    En cause : D'ANS Pierre,rue du Bois Planté, no 1, 4217 Heron, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.242/VI-16.833

    En cause : 1. ZARIOUH Abdeslam, 2. l'association sans but lucratif le Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, en abrégé MRAX, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.234/VI-17.468

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SPECTAREST, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue Jenatzy, no 25, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.791/VI-17.749

    En cause : 1. VAN LANCKER Johnny, 2. DESMETTRE Carole, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.196/VI-16.155

    En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.894/VI-16.524

    En cause : MARCHAL Roland, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.378/VI-17.407

    En cause : WOUTERS Ines, ayant élu domicile chez Me Natacha AUVERTIN, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.574/VI-17.720

    En cause : MELLAERTS Stéphanie,Belle ruelle, no 34, 5600 Philippeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Philippeville, 2. la ville de Philippeville,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.467/VI-17.714

    En cause : la société anonyme SPARK'S & Co, ayant élu domicile chez Mes Armand BRODER et Myriam KAMINSKI, avocats, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)