- Date:
- 24-05-2007
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 183.400/XII-5.112
En cause : 1. l'association LIJST DEDECKER, 2. Jean-Marie DEDECKER, ayant élu domicile chez Me K. Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes D. D'Hooghe et S. Jochems, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxsum 25 parties intervenantes : 1. le CENTRE DÉMOCRATE HUMANISTE (CDH), 2. ECOLO, 3. le MOUVEMENT RÉFORMATEUR (MR), 4. le PARTI SOCIALISTE (PS); ayant élu domicile chez Me J. Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24
Elections, incompatibilités et déchéances