Arrêt 173.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 182.527/VI-17.410
Elections, incompatibilités et déchéances
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
32 résultats
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc, no 69, 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances