Arrêt 244.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.731/VI-20.990
En cause : la Fabrique d'Église de Louette-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Monsieur Michel DEVRIENDT rue du Centre 19 5575 Louette-Saint-Pierre, contre : 1. la commune de GEDINNE, 2. le Gouverneur de la Province de Namur
Fabriques d'église