Arrêt 228.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.984/VI-20.199
En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTIN DE MODAVE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Liège 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Fabriques d'église