Arrêt 222.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.996/XV-1.984
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en Bourgogne 62 5000 Namur
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales