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vergunning beroep
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363 résultats
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Tinlot.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Couvin.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rebecq.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
In zake : 1. de BVBA SBPS, 2. de BVBA NEW DOABA, 3. Megh KAFLE, 4. de BVBA SENNUR, 5. de CVBA PRABH, 6. Patrick BOOGAERTS, die woonplaats kiezen bij advocaat J. Ghysels, kantoor houdende te Brussel, Terhulpsesteenweg 187 tegen : de STAD SINT-TRUIDEN
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : La commune de BOUSSU,ayant élu domicile chez Me A. COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELYA,ayant élu domicile chez Me Hicham CHIBANE, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : CHARLES Vinciane,ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. MAECK Didier, 2. BAUWENS Pascale, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
In zake : Avtar SINGH,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Ghysels,kantoor houdende te 1170 Brussel,Terhulpsesteenweg 187 tegen : de STAD SINT-TRUIDEN.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)