Arrêt 183.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 122.539/XV-215
En cause : La commune de BOUSSU,ayant élu domicile chez Me A. COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)