Arrêt 230.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.910/XV-2.405
En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, G. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage