Arrêt 223.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.998/XV-1.887
En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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