Arrêt 219.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.483/XV-1.664
En cause : GRACE David, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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