Arrêt 230.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.487/XV-2.707
En cause : ABDELWAHED Yehmed, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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