Arrêt 217.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.720/XV-1.772
En cause : RECICA Mentor, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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