Arrêt 182.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 165.896/XV-464
En cause : FERON Ghislain,ayant élu domicile boulevard Léon Philippet 60 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège
Armes – licences d’exportation