Arrêt 211.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.617/XV-1.031
En cause : GENERET Franz-Josef, ayant élu domicile chez Me G. SAIVE, avocat, place Général Jacques 20 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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