Arrêt 222.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.429/XV-2.150
En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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