Arrêt 261.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.490/XV-5.199
En cause : J.G., ayant élu domicile chez Mes Dominique TELLIER et David PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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