Arrêt 230.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.229/XV-2.232
En cause : CHERPION Viviane, ayant élu domicile chez Me A. della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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