Arrêt 243.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.284/XV-3.437
En cause : la société anonyme LIÈGE AIRPORT CARGO HANDLING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1060 Bruxelles
Armes – licences d’exportation