Arrêt 223.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.539/XV-1.549
En cause : DÉOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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