Arrêt 218.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.775/XV-1.417
En cause : LEMAIRE René, ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT, É. GRÉGOIRE «et HANNOSSET», avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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