Arrêt 264.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.958/XV-5.589
En cause : G. M., ayant élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur 172 7390 Quaregnon, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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