Arrêt 228.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.521/XV-2.246
En cause : ROUVEZ André, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27 6530 Thuin, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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