Arrêt 220.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2012
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 200.694/VII-38.128
En cause : Tony AMELINCKX demeurant à 2660 Hoboken Commandant Weynsstraat 166, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Bernard Dervaux, avocat, ayant son cabinet à 3078 Kortenberg Veldstraat 5 où il est fait élection de domicile
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