Arrêt 249.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.774/XV-3.811
En cause : WAUTHIER Willy, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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