Arrêt 251.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.346/XV-4.115
En cause : CASSART Baudouin, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
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