Arrêt 248.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.670/XV-3.794
En cause : STORMACQ Nicolas, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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