Arrêt 235.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.898/XV-2.968
En cause : LAMBERT Julien, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLÉMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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