Arrêt 225.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.482/XV-1.663
En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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