Arrêt 253.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.944/XV-4.449
En cause : de DIESBACH BELLEROCHE Philippe, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
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