Arrêt 256.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.379/XV-5.191
En cause : DELEUZE Maurice, ayant élu domicile rue de Courrière 3 5340 Gesves, contre : 1. la zone de police « Les Arches » (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation