Arrêt 248.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.483/XV-3.541
En cause : DEBUCQUOY Jean, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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