Arrêt 235.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.295/XV-2.912
En cause : FOUCART Freddy, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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