Arrêt 207.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.455/XV-624
En cause : CHRISTIAENS Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me D. LEMAIRE, avocat, avenue de Broqueville 261/7 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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