Arrêt 228.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.439/XV-2.375
En cause : PETIT Alain, ayant élu domicile rue François Bossaerts 98 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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