Arrêt 207.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.005/XV-696
En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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