Arrêt 185.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.898/XV-688
En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur. 2. le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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