Arrêt 254.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.484/XV-4.736
En cause : PRÉVOT Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry, 17/11 4460 Grâce-Hollogne, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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