Arrêt 235.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.852/XV-2.733
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation