Arrêt 260.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.869/XV-5.138
En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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