Arrêt 224.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.065/XV-2.214
En cause : SWIECZYK Émile, ayant élu domicile rue du Béguinage 43 7134 Leval, contre : L'Etat belge, représenté par - le gouverneur de la province du Hainaut - le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation