Arrêt 250.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.891/XV-4.306
En cause : OUAHABI Mchich, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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