Arrêt 241.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.739/XV-3.363
En cause : DE PESSEMIER Jacques, ayant élu domicile rue J. Wytsman 66 1050 Bruxelles. contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. GILLARD Claude, ayant élu domicile chez Mes Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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