Arrêt 219.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.986/XV-1.704
En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation