Arrêt 212.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.759/XV-1.416
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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