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vergunning beroep
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5 résultats
En cause : MOUTTEAU Georges, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : MARNEFFE Léon, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : HURBAIN Victor-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : GIANQUINTO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET et David WILLEMS, avocats, rue de l'Aéroport, 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : KUBACKI Daniel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation