Arrêt 230.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.673/XV-2.163
En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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