Arrêt 262.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 243.255/XV-6.111
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation